Navigation plaisance, loisirs nautiques, immatriculations, permis

Immatriculation Navires de Plaisance

 

Adresse mail : immatriculation-bateau.ddtm-06@equipement-agriculture.gouv.fr

La longueur de votre navire est supérieure à 7 mètre et/ou sa puissance de propulsion supérieure à 22 chevaux administratifs, ou vous possédez un VNM d’une puissance supérieur à 90 kw : vous devrez payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) pour votre navire. Contactez les douanes afin de connaître les pièces nécessaires à leur envoyer pour obtenir l'acte de francisation de votre navire. Pour plus d'informations sur l'acte de francisation et le DAFN, consultez http://www.douane.gouv.fr/articles/a10817-francisation-d-un-bateau-et-droit-annuel-de-francisation-et-de-navigation-dafn#0

Nous vous conseillons de joindre aussi les pièces indiquées dans le dossier plaisance, accompagnées d'une enveloppe timbrée à l'adresse de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) de votre choix. Votre dossier sera alors envoyé directement des douanes à la DML.

Votre navire a une longueur inférieure à 7 mètres avec une motorisation inférieure à 22 CV administratifs, son titre de navigation est la carte de circulation bleue.
Enregistrez la mutation de propriétaire dans le délai d’un mois à compter de la vente pour un navire d’occasion, puis adressez-vous à la délégation à la mer et au littoral (DML) où est immatriculé votre bateau (exemple : TL pour Toulon, ST pour Sète).

Pour l’acquisition d’une embarcation immatriculée dans les Alpes-Maritimes (NI), contactez la DML de Nice.

 immatriculation-bateau.ddtm-06@equipement-agriculture.gouv.fr

 1. Votre navire de plaisance a été construit avant 1998

Vous souhaitez effectuer une première immatriculation

si le moteur est neuf, joindre la facture. si le moteur est d'occasion, joindre l'acte de vente

(remplir la fiche technique intracommunautaire, les informations demandées sont nécessaires à l'immatriculation.) annexe 240-a.7

 2. Votre navire de plaisance a été construit après 1998

Vous souhaitez effectuer une première immatriculation

votre demande écrite remplir l'imprimé « fiche plaisance »

  • la déclaration écrite de conformité originale du navire (qui constitue l'engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation, et indique les principales caractéristiques du navire (recto/verso traduite en français)
  • la déclaration écrite de conformité originale du moteur (traduite en français)
  • la facture du navire et du moteur
  • copie carte d’identité nationale ou passeport
  • une copie du justificatif de domicile
  • un numéro de téléphone portable
  • la radiation de pavillon de votre navire (si a déjà été immatriculé à l’étranger)

*attention: pour les navires non marqués «CE» à la construction

il convient de demander une évaluation post-construction (PCA) par un organisme notifiée qui vous délivrera alors un n° CIN (voir la fiche organismes notifiés)

si vous souhaitez adresser votre dossier par courrier, ce dernier doit être envoyé accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur à votre adresse afin de pouvoir vous retourner votre carte de circulation ou votre acte de francisation.

Formulaires

> 1a. 1ère IMMATRICULATION AVANT 1998 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 1a annexe 240-A7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> 1b. 1ère IMMATRICULATION APRES 1998 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 1b FICHE PLAISANCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Effectuer un changement sur les données relatives à votre carte de circulation
  • un changement de propriétaire

    > 2a CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  • un changement de moteur

    > 2b CHANGEMENT DE MOTEUR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  • un changement de nom ou d'adresse

    > 2c CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  • votre navire est professionnel , vous voulez qu'il devienne un navire de plaisance

    > 2d DE PROFESSIONEL EN PLAISANCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  • votre navire est un navire fluvial vous souhaitez le faire passer en plaisance

    > 2e FLUVIAL VERS PLAISANCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  •  votre navire est un navire de plaisance, vous souhaitez qu'il devienne un navire fluvial

    > 2f plaisance vers fluvial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
Faire les démarches relatives à un engin nautique de loisir ou de compétition

1. Vous êtes détenteurs d'un VNM (Véhicule Nautique à Moteur classique ou de compétition)

> 3a VNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 3a VNM cerfa_14617-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 3a DOUANES_formalités_VNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

2. Vous êtes détenteurs d'un kayak

> 3b KAYAKS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

3. Vous êtes détenteurs d'un flyboard

> 3c FLY BOARD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 4. Vous êtes détenteurs d'un waveboat

> 3d WAVE BOAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

Vous voulez
  1. Déclarer des annexes à votre navire de plaisance

    > 4a LES ANNEXES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  2. Déclarer un navire de plaisance d'origine « construction amateur »

    > 4b CONSTRUCTION AMATEUR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  3. Détruire votre navire de plaisance ou votre moteur

    > 4c DESTRUCTION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  4. Changer le pavillon de votre navire de plaisance (exportation)

    > 4d changement de pavillon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  5. Avoir recours à « un navire traditionnel à usage personnel »

    > 4e Navire traditionnel à usage personnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  6. Connaître la liste des organismes notifiés

    > 4f Adresses organismes notifiés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

     
  7. Savoir que faire en cas de perte ou de vol de votre carte de circulation, de votre permis, de votre moteur...

    > 4g Que faire en cas de vol - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  8. Faire un duplicata titre de navigation (carte de circulation, acte de Francisation)

    > 4h DEMANDE DE DUPLICATA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

    > 4h CARTE DE CIRCULATION_duplicata - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

     
  9. Faire un prêt gracieux de votre navire

    > 4i PRET GRACIEUX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

     
 Avoir des renseignements sur les documents obligatoires que l'on vous demande pour la constitution de votre dossier
  1.  La « déclaration écrite de conformité » (DEC)

    > 5a Déclaration écrite de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  2. L'évaluation post construction (PCA)

    > 5b EVALUATION POST CONSTRUCTION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

     
  3. Le manuel du propriétaire

    > 5c MANUEL DU PROPRIETAIRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

     
  4.  L’acte de francisation (uniquement pour les navires d’une longueur supérieure ou égale à 7m et /ou d’une puissance supérieure à 22cv administratif)

    > 5d titulaire d'un acte de francisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

     
 Connaitre les textes de référence relatifs à la plaisance
  1. la division 240 pour les navires de plaisance inférieur à 24m
  2. la division 242 pour les navires de plus de 24 m
  3. la division 243 pour les navires de compétition
  4. la division 244 pour les navires traditionnels
  5. la division 245 pour les navires de plaisance exclus du marquage ce de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m Vous les trouverez en tapant:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Evolution-de-la-reglementation,29745.html

Les navires marqués CE

Depuis le 16 juin 1998, tous les bateaux de plaisance mis pour la première fois sur le marché communautaire, qu’il s’agisse de navires neufs ou d’occasion en provenance de pays tiers, doivent porter le marquage « CE » qui atteste de leur conformité à des exigences de sécurité.

 Les navires mis sur le marché communautaire avant le 16 juin 1998 ne sont pas concernés par ces dispositions.

Cette réglementation s’applique à tous les bateaux de plaisance de 2,50 mètres à 24 mètres, qu’ils soient destinés à une navigation en mer ou en eaux intérieures.

A l’achat, un bateau marqué " CE " doit être accompagné de documents spécifiques :

  • une déclaration écrite de conformité (DEC) : ce document est l’engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation. Il est indispensable pour l’immatriculation. Il doit être rédigé en français et comporter un certain nombre d’informations (Instruction du 28/07/2009 relative aux DEC)
  • un manuel du propriétaire : Ce manuel doit être rédigé dans la langue du pays ou le bateau est proposé à la vente, donc en français sur le territoire national. Il comprend des informations sur le bateau, ses équipements et la manière de s’en servir, notamment les limites d’utilisation.

De plus, sur le bateau doit figurer :

  • une plaque constructeur : cette plaque doit être fixée à demeure sur le bateau. Les informations suivantes doivent y figurer : le nom, le marquage "CE", la catégorie de conception du bateau, la charge maximale et le nombre maximal de personnes.
  • un numéro d’identification du bateau (craft identification number - numéro CIN). Ce numéro est apposé de façon permanente sur la coque, généralement sur le tableau arrière du navire. Pour établir ce code de 14 caractères, les constructeurs doivent se faire attribuer un identifiant à trois caractères de l’administration de leur pays.
  • Pour la France, il suffit de remplir le formulaire d’attribution du code constructeur et de le transmettre à l’adresse indiquée sur le document.

NB : Lors d’un rachat d’une société, le repreneur ne peut pas conserver le code attribué. Un nouveau code constructeur doit être demandé par le repreneur si celui-ci n’en dispose pas.

Le classement des bateaux marqués " CE "

Les bateaux marqués « CE » sont classés en quatre catégories de conception selon leurs aptitudes à affronter des conditions de mer caractérisées par une vitesse du vent et une hauteur de vague. En fonction du type de navigation pratiquée, côtière ou hauturière, le plaisancier doit choisir un navire dont la catégorie de conception lui autorise une telle pratique.

  • Catégorie A. "EN HAUTE MER"  : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 sur l’échelle de Beaufort et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, auto-suffisants.
  • Catégorie B. "AU LARGE " : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 4 mètres compris.
  • Catégorie C. "À PROXIMITE DE LA COTE"  : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à deux mètres compris.
  • Catégorie D. " EN EAUX PROTEGEES " : bateaux conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 0.30 mètre compris.

Quel organisme contacter pour faire marquer "CE" un navire après sa construction ?

Vous pouvez contacter n’importe quel organisme notifié en Europe, à condition qu’il soit habilité pour réaliser l’examen post-construction (PCA = post construction assessment). Pour obtenir la liste de ces organismes au titre de la directive 94/25/CE modifiée sur les bateaux de plaisance et leurs éléments d’équipement, Cette liste est tenue régulièrement à jour.

télécharger la liste des organismes notifiés au titre de la directive 2004/108/CE sur la compatibilité électromagnétique. Télécharger la directive CEM 2004 -108-CE (PDF - 807 Ko)

Télécharger sur le site du journal officiel de l’union européenne (JOUE), la liste des normes harmonisées qui peuvent être utilisées par l’entité ou la personne endossant la responsabilité de la conformité d’un navire marqué CE. (exigences essentielles de sécurité de la directive 94/25/CE modifiée)

Le matériel de sécurité et d’armement pour les bateaux marqués "CE"

Les bateaux marqués « CE », doivent disposer à bord du matériel d’armement et de sécurité, selon la distance d’éloignement d’un abri et le type d’embarcation. Rejoindre l’article sur le matériel de sécurité et les limites d’utilisation.

Les textes de référence : Rejoindre sur le site Légifrance la version consolidée du Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement transposant la directive européenne 94/25/CE du 16 juin 1994 et la directive 2003/44/CE du 16 juin 2003.