Pêche Professionnelle

 

PÊCHE PROFESSIONNELLE

Permis de mise en exploitation

Le Permis de mise en exploitation (PMEPetites et moyennes entreprises) est un document nécessaire à l’armement d’un navire à la pêche professionnelle.

Le Permis de mise en exploitation (PMEPetites et moyennes entreprises) est un document nécessaire à l’armement d’un navire à la pêche professionnelle, exigé préalablement à :

  • la construction,
  • l’importation,
  • l’armement à la pêche d’un navire antérieurement affecté à une autre activité,
  • la modification de la capacité de capture (puissance, jauge) d’un navire de pêche,
  • le réarmement d’un navire désarmé depuis plus de 6 mois.

Articles R921-7 à R921-14 du code rural et de la pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4EE1D76FE3FC4BF742CC1E975B3B8B1.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000029979478&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20160222

Procédure d’obtention

Pour obtenir un Permis de mise en exploitation (PMEPetites et moyennes entreprises) vous pouvez

- Acheter un navire déjà titulaire d’un PMEPetites et moyennes entreprises (à vérifier auprès des Affaires Maritimes)

- Ou bien déposer une demande de PMEPetites et moyennes entreprises. à la direction départementale des territoires et de la Mer du lieu d’immatriculation du navire

Télécharger le formulaire de demande de PMEPetites et moyennes entreprises

Attention : pour les projets de renouvellement de navire, le demandeur de PMEPetites et moyennes entreprises devra être propriétaire depuis au moins 2 ans du ou des navires renouvelés, qui doivent toujours être titulaires de leur PMEPetites et moyennes entreprises.

Les demandes de PMEPetites et moyennes entreprises sont examinées par la COREPAM qui classe les projets selon des critères socio-économiques. Les dossiers classés sont ensuite soumis à la Direction des Pêches et de l’Aquaculture à Paris qui prend un arrêté d’attribution.

A partir de la date de délivrance du PMEPetites et moyennes entreprises, la mise en exploitation doit intervenir dans le délai suivant :
- Pour la construction 2 ans (3ans pour les navires de plus de 25 m)

- Pour les augmentations de jauge ou de puissance : un an (2 pour les navires de plus de 25 m)

- Dans les autres cas : 6 mois

Passés ces délais, le PME n’est plus valable.

Attention : Il est impératif de respecter les conditions de puissance et de jauge portées sur le PME. A défaut, le navire ne pourra pas être armé.

Formulaire de demande de "PME" : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20121012163323072.pdf

Autorisation de pêche

Les demandes d’AEP doivent être déposées par l’armateur auprès de la Direction de la Mer et du Littoral des Alpes-Maritimes (Pôle Activités Maritimes – 22 Quai Lunel – BP4139 06303 NICE Cedex 04) :

- avant le 15 octobre de chaque année pour l’ensemble des AEP

- avant le 01 novembre de chaque année pour les AEP Thon Rouge

Les demandes doivent être visées par le CDPMEM ou le CRPMEM.

Les demandes de transfert d’AEP intervenant en cours d’année doivent être déposées dans les mêmes conditions que ci-dessus pour soumission au groupe de travail AEP Méditérranée (sauf AEP Thon Rouge soumis à la commission BFT à la DPMA). Le dossier doit comporter :

- la demande d’AEP pour la pêche ou l’engin sollicité

- la demande de transfert d’éligibilité (http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AEP_DEMANDE_TRANSFERT_cerfa_14853-01.pdf)

- le protocole de suivi des antériorités du droit de pêche (http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AEP_PROTOCOLE_TRANSFERT_cerfa_14855-02.pdf)

- la proposition de la réserve donneuse ou du navire donneur (http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AEP_FICHE_NAVIRE_DONNEUR_cerfa_14854-01.pdf)

AEP senne tournante coulissante : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AEP_SENNE_TOURNANTE_COULISSANTE_cerfa_14913-02.pdf

AEP thon rouge : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AEP_THON_ROUGE_MED_cerfa_14858-03.pdf

Tailles minimales de capture

Les tailles minimales de capture et de débarquement des animaux marins, poissons, coquillages et crustacés sont définies par les textes suivants :

  • le Règlement (CE) 202/2009 modifié du Conseil du 06 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
  • Pour la pêche du Thon Rouge (thunnus thynus) la taille minimale de capture est de 30 kg ou 115 cm mesurée de l’extrémité de la mâchoire supérieure à l’extrémité du rayon caudal le plus court (la fourche)
  • le Règlement (CE) 520/2007 modifié du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs.

L’arrêté ministériel du 28 janvier 2013 fixe les tailles minimales applicables en Méditerranée par zone CGPM (Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée, organisation émanant de la FAO et chargée de promouvoir une gestion coordonnée des ressources marines en Méditerranée) est accessible par les liens suivants : site du CGPM en anglais.

Lien tableau tailles réglementaires : http://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/TABtaillesPOISSONS2015.pdf

Points de débarquement

> Arrêté DIRMdirection interrégionale de la mer Méd n°2010-480 du 17 juin 2010 portant désignation des ports et lieux de débarquement des produits de la pêche maritime dans les Alpes-Maritimes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Obligations déclaratives

Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ArreteOD_JOE_20150404.pdf

Note technique du 2 juin 2014 relative au contrôle des obligations déclaratives en matière de pêches maritimes : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Note-technique.html

Documentation et réglementation relative aux obligations déclaratives : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Obligations-declaratives,7537-.html

 Fiche d’information pour le remplissage des fiches de pêche par les capitaines de navires de pêche professionnelle de Méditerranée d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres :

> Livret information remplissage fiches de pêche Méditerranée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,18 Mb

livret d’information sur la transmission des informations entre les producteurs et les responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-09_Livret_information_passage_infos_acheteurs_final.pdf

 Livret d’information sur les nouvelles étiquettes de l’Union européenne apposées sur les produits de la pêche et de l’aquaculture à l’intention des consommateurs :

> Guide de poche des nouvelles étiquettes de l'UE apposées sur les produits de la pêche et de l'aquaculture à l'attention des consommateurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,75 Mb

Pescatourisme

On entend par activités de pescatourisme les opérations de transport de passagers effectuées à bord d’un navire armé à la pêche dans le but de faire découvrir le métier de marin pêcheur et le milieu marin.

Ces opérations se déroulent de manière concomitante à l’activité habituelle de pêche professionnelle.

Télécharger le dossier de demande d’autorisation pour le pescatourisme :

> Dossier pescatourisme - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

Décision d’effectif

Télécharger le formulaire de demande de décision d’effectif :

> Demande de DECISION D'EFFECTIF tous navires DDTM06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb