Etablissements recevant du public

 
 

Les ERP sont répartis en types selon la nature de leur exploitation (article 123-18 du Code de la Construction et de l'Habitation) - Ils sont également classés en catégories, quel que soit leur type, en fonction de l'effectif admissible du public et du personnel.

Vous exploitez un ERP

Les établissements des 4 premières catégories et ceux de la 5e catégorie, comportant des locaux à sommeil, font l’objet de visites régulières de la commission de sécurité compétente.

Dans tous ces établissements, il doit être affiché d’une façon apparente, près de l’entrée principale, un « avis » relatif au contrôle de la sécurité.

Vous voulez créer un ERP

Pour créer un établissement recevant du public, l'exploitant doit déposer à la Mairie du lieu d'implantation un dossier de permis de construire.

En fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies, l'établissement est classé dans une des 5 catégories réglementaires.

Pour les établissements des 4 premières catégories et ceux de la 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la commission de sécurité compétente.

Le dossier soumis à la commission doit comporter toutes les précisions nécessaires pour qu'elle puisse s'assurer qu'il a été satisfait aux conditions de sécurité réglementaires, notamment en ce qui concerne la nature de l'établissement et les conditions d'exploitation, la situation et la superficie, le mode de construction du gros oeuvres et des toitures.

Une notice descriptive doit préciser les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.

Le Maire autorise l'ouverture de l'établissement par arrêté pris après avis de la commission de sécurité compétente.

Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du Maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente.

Il en est de même pour tout aménagement ou toute modification de l'établissement.

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Les différents types d'ERP

Les différents types d'ERP

Les établissements sont répartis en types selon la nature de leur exploitation

Les catégories d'ERP

Les catégories d'ERP

Les ERP sont classés en catégories, quelque soit leur type, en fonction de l'effectif admissible du public et du personnel