Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département des Alpes-Maritimes

 
 

Dans le contexte d’extension continue et d’harmonisation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à gestion déconcentrée sur l’ensemble du territoire métropolitain, à un coût unitaire journalier cible de 17 euros.

Le présent appel à projet s’inscrit dans l’objectif régional de création de 163 places HUDA en région Provence-Alpes-Côte-d’azur. La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places en HUDA dans le département des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2018 et au plus tard le 1er juillet 2018.

Date limite de dépôt des projets le 15 février 2018.

1- Contenu du projet et objectifs poursuivis

L’HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile tel que défini par l’article L744-3 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). A ce titre, il offre des prestations d’hébergement et d’accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.

Les missions et prestations des gestionnaires sont définies dans le cahier des charges joint en annexe au présent avis, tel qu’il figure dans l’information du ministre de l’intérieur du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les missions et prestations font l’objet d’une convention annuelle conclue entre le préfet et le ou les organisme(s) gestionnaire(s).

2- Modalités d’instruction des projets et critères de sélection

L’instruction de chaque projet présenté sera réalisée par un ou des instructeur(s) désigné(s) par le préfet du département.

Les dossiers instruits seront ensuite transmis, avec un avis du préfet du département pour chacun d’entre eux, à la préfecture de région qui procédera à la sélection. A cet égard, il appartiendra à la préfecture de région de prendre en compte dans sa sélection, l’articulation des projets avec les orientations du schéma régional de la demande d’asile.

Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.

Les critères d’évaluation des projets :

- les projets présentés seront évalués par les services instructeurs selon les critères suivants :

- la capacité du candidat à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er avril 2018 et au plus tard le 1er juillet 2018 ;

- la présentation du plan de montée en charge précis ;

- la capacité des candidats à proposer des places modulables afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics.

- les projets d’extension des centres existants et/ou capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour rationaliser les coûts ;

- s’agissant des extensions de structures ou sites existants, une attention particulière sera portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;

- la capacité du candidat à présenter un projet d’établissement détaillé démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.

3- Constitution du dossier de candidature 

Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat ;

- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;

- un projet d’établissement incluant :

  • une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment l’accompagnement social et administratif du public ;
  • une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et leurs qualifications ;
  • une description précise de l’implantation, la surface et la nature des locaux

- un dossier financier incluant :

  • le cas échéant, le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature de l’opération, son coût, son mode de financement et le planning de réalisation ;
  • les incidences sur le budget d’exploitation du plan de financement mentionné ci-dessus ;
  • un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement selon le modèle fourni en annexe 2 du présent avis d’appel à projets.

4- Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2018, le cachet de la poste faisant foi. 

Le dossier sera constitué de :

 - 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être déposé soit en mains propres contre récépissé, soit envoyé en recommandé avec accusé de réception (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Alpes-Maritimes

Service inclusion sociale-solidarités

centre administratif départemental, bâtiment Mont des merveilles

147 boulevard du Mercantour,

06 286 Nice CEDEX 3

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places d’HUDA 2018".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5- Publication relative à la campagne d’ouverture de places HUDA

Cet appel à projets et ses 2 annexes sont publiés au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au 15 février 2018.

6- Précisions complémentaires

Les candidats peuvent demander des compléments d’informations avant le 15 février 2018 exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante : ddcs-direction@alpes-maritimes.gouv.fr en mentionnant en objet du courriel « campagne d’ouverture de places HUDA 2018».

> Annexe 1:cahier des charges hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

> Annexe 2:budget prévisionnel (HUDA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb