Consultation du public

Projet d'arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 - CONSULTATION TERMINEE

 

La consultation est terminée. Il n'y a pas eu d'observation du public.

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L’article L 425-14 du code de l’Environnement prévoit qu’un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département pour une période de six ans renouvelable.

Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.

Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et évaluation environnementale, il est soumis pour approbation au Préfet.

Conformément à l’article L 425-2 du code de l’environnement, les dispositions suivantes figurent obligatoirement dans le SDGC :

  • Les plans de chasse et les plans de gestion ;
  • Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
  • Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
  • Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
  • Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.



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> Projet d'AP approuvant le SDGC 2016-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Avis de l'AE sur le SDGC 2016-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

La consultation est ouverte du 23 novembre au 15 décembre 2015 inclus.

Dans ce même délai, les observations sont à transmettre sur

ddtm-seren@alpes-maritimes.gouv.fr

ou

à l’adresse suivante :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer)

Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)

147 Boulevard du Mercantour

06286 NICE cedex 3