Consultation du public

Projet d'arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - 28 novembre au 19 décembre 2016

 
 

Consultation du public concernant le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. 

La présente consultation dure 3 semaines. Elle débute le 28 novembre 2016 pour se terminer le 19 décembre 2016 inclus.
Comment participer et donner son avis :

> Télécharger la fiche d'observation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 et la renvoyer complétée, par courriel à l'adresse suivante : sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

> Note de présentation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Projet d'arrêté - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb