Commune de GUILLAUMES / Sources La PUAOU - AIGUETTE - AREY - CHAUDAN - Les COULIERES - VEYMIANE

 

Enquête publique prescrite du mardi 28 octobre au vendredi 28 novembre 2014

La commune de Guillaumes est alimentée en eau par 8 sources : la Puaou - Riou - Aiguette - Pra Ferron - Arey - Chaudan - les Coulières - Veymiane. Seules les sources Riou et Pra Ferron ont fait l'objet d'une régularisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique.

La commune de Guillaumes a donc sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes la régularisation administrative des captages de La PUaou, Aiguette, Arey, Chaudan, les Coulières et Veymiane, laquelle comprend, en fonction de la situation administrative de chacun de ces captages :

- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux (article L. 215-13 du code de l'environnement), et la déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau (artcle L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : rubrique 1.1.2.0.2. "le volumen total prélevè étant supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an) ;

- la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection (article L. 1321-2 du code de la santé publique) et l'autorisation de prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine (article L. 1321-7 du code de la santé publique).

Avis ouverture enquête :

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 rapport et conclusions :

> Rapport et conclusions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,20 Mb

liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2017

Commissaires enquêteurs - liste d'aptitude 2017

> liste 2017 C.E - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb