Communes de CARROS, GATTIERES, LA GAUDE, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT-DU-VAR et CAGNES-SUR-MER ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES SUR LE RESEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR

 

Enquête publique préalable à l’établissement de servitudes ouverte du 16 janvier 2017 au 3 février 2017

L'établissement de servitude de canalisation publique a pour but :

- de satisfaire à l’objectif de sécurisation du réseau et de préserver et garantir la continuité du service public,

- de permettre à son bénéficiaire d’être en capité d’exécuter les travaux nécessaires à sa conservation, de disposer des droits d’accès à la conduite et  d’effectuer tous travaux de réparation et d’entretien,

- de garantir au bénéficiaire la possibilité de procéder à des interventions de toute nature sur les propriétés affectées,

Avis d'ouverture d'enquête publique :

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Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :

> rapport et conclusions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2017

Commissaires enquêteurs - liste d'aptitude 2017

> liste 2017 C.E - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb