Bureau des affaires juridiques et de la légalité

Mis à jour le 01/09/2023
Présentation du bureau des affaires juridiques et de la légalité (BAJL)

Le BAJL assure la réception (par voie postale ou dématérialisée) et le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les domaines suivants :

  • fonction publique territoriale ;
  • commande publique (marchés publics, délégations de services publics) ;
  • interventions en matière économique ;
  • vie démocratique et institutions locales (fonctionnement des assemblées locales, délégations de pouvoir etc.)
  • domaines public et privé des collectivités locales (conventions d'occupation, actes de gestion etc.) ;
  • mise en œuvre de l'intercommunalité ;

Il remplit également une mission de conseil aux collectivités dans ces domaines.

Le bureau assure également le greffe des associations syndicales de propriétaires dont le siège se situe dans le département des Alpes-Maritimes (associations syndicales autorisées et associations syndicales libres).