La procédure

Mis à jour le 31/12/2013

Aujourd’hui une personne sur deux qui se déclare prête à créer une entreprise est une femme. Mais, sur 100 personnes qui créent effectivement leur entreprise, seul 28% sont des femmes. Enfin, parmi ces 28% de femmes, 30% ont recours au crédit bancaire.

La ligne de garantie « Fonds de garantie à l’initiative des femmes » (F.G.I.F.) du fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et pour l’insertion, a pour objet de garantir partiellement des emprunts contractés par des femmes qui souhaitent créer, reprendre ou développer une entreprise et ainsi de leur faciliter l’accès au prêt bancaire.


ATTENTION : la préfecture ne procède ni à la remise des dossiers de demande de Fonds de Garantie pour la création ou reprise d'entreprise ni au traitement des demandes - Selon la localisation, adressez-vous à :

FIER Entreprendre
Association pour le développement économique de la la Riviéra Française">la Riviéra Française (A.D.E.R.F.)
Centre de promotion des entreprises (C.P.E)
Voir les coordonnées ci-dessous - « Comment procéder »


Une garantie sous quelles conditions ? 

Le FGIFpeut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce, quel que soit le statut de la créatrice (salariées, sans emploi, etc.), la forme juridique de l'entreprise, son secteur d'activité, etc.
La responsabilité de l'entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme.
L'entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.
Le FGIF garantit des prêts répondant aux critères suivants :
Durée du prêt : deux à sept ans
Montant du prêt garanti : 5 000 € minimum. Pas de montant maximal.

Vous pouvez déposer votre demande de garantie FGIF, que vous ayez ou non le soutien d'une banque. Grâce aux réseaux France Active et France Initiative Réseau, vous êtes accompagnée gratuitement dans votre recherche de prêts bancaires. Ces réseaux peuvent vous aider à combiner divers dispositifs de financement.
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues.

Taux de couverture du prêt par le FGIF :
La quotité garantie maximale est de 70 %. Le montant garanti est limité à 27 000 €.
Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70 %, l'établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 30 % du risque. L'établissement prêteur peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.
Coût pour l'entreprise  :
Le coût total de la garantie s'élève à 2,5 % du montant garanti.

Quels sont les avantages du FGIF ? 

Vous pouvez déposer votre demande de garantie FGIF, que vous ayez ou non le soutien d'une banque. Grâce aux réseaux France Active et France Initiative Réseau, vous êtes accompagnée gratuitement dans votre recherche de prêts bancaires. Ces réseaux peuvent vous aider à combiner divers dispositifs de financement.
(Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues).

 Les prêts bancaires garantis par le FGIF 

Ils sont destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements ;
Ils sont inscrits dans le plan de financement de démarrage (création ou reprise d'entreprise) ou de développement de l'entreprise ;
Ils sont mis en place par les banques dans un délai de six mois maximum, à compter de l'accord notifié par France Active Garantie (FAG).

Comment procéder ? 

1 -  Téléchargez le dossier de demande de garantie :

Télécharger Droits des femmes : Dossier FGIF PDF - 0,14 Mb - 28/11/2013

 2 -  Prenez rendez-vous par téléphone pour ramener le dossier dûment complété aux adresses suivantes :

Pour le centre du département 

FIER Entreprendre
47, Boulevard René Cassin
Buro Sud – 1er étage – 06200 NICE

04 93 62 03 03 

04 93 80 49 36

jp.blanc@fier-entreprendre.org 

 Site : www.fier-entreprendre.org 

Pour l’Est du Département 

Association pour le développement économique
de la Riviéra Française(A.D.E.R.F.)
8 Promenade du Val de Menton
06500 – MENTON

04 93 57 01 08 (fax aussi) 

Site : www.aderf.menton.fr 

Pour l’ouest du département 

Centre de promotion des entreprises (C.P.E)
16, Rue du Palais de Justice
06130 – GRASSE

04 92 42 34 00

3 -  Votre dossier sera étudié par des professionnels de l'accompagnement à la création d'entreprise :

  • Si le montant du prêt bancaire est compris entre 5.000 et 25.000 euros, la décision sera prise localement.
  • Si le montant du prêt bancaire est supérieur à 25.000 euros, la décision sera prise par la France Active Garantie :

 37 Rue Bergère – 75009 PARIS.

Documents à télécharger

Télécharger Les femmes et la création d'entreprise PDF - 0,09 Mb - 28/11/2013
Télécharger Je suis femme et chef d'entreprise PDF - 0,93 Mb - 28/11/2013