Enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du plan local d’urbanisme de Villeneuve-Loubet en vue de la création du "Centre Jenny Lefebvre" (Quartier de la Bermone, site «L’Ermitage partie Nord")
Le Ministère de la Justice - Direction interrégionale Sud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse porte un projet de construction d’un centre éducatif fermé, ci-après dénommé « Centre Jenny Lefebvre », à Villeneuve-Loubet, sur la partie Nord du site dit de « L’Ermitage » appartenant à l’Etat, sur les parcelles cadastrées AN 86, AN 169 et AN 171, desservies par le Chemin des Hautes-Ginestières (site désigné ci-après « Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières »).
Le projet de « Centre Jenny Lefebvre » doit faire l’objet d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 (DP MEC) du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-Loubet.
Ce projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Villeneuve Loubet a déjà fait l’objet à ce stade :
-d’une concertation préalable organisée par les services de l’État des Alpes-Maritimes, en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, dont le bilan a été tiré par arrêté préfectoral n° 2023-485 du 29 juin 2023,
- d’une réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 26 septembre 2023 et a donné lieu à un procès-verbal daté du 16 octobre 2023,
- d’un avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe PACA n° 2023APACA51/3534-2 du 18 octobre 2023).
Le projet de DP valant mise en compatibilité n°2 doit faire l’objet d’une enquête publique.
Conformément à l’article R153-17-2° du code de l’urbanisme, cette enquête publique est organisée par le Préfet.
Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, l'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Par décision n°E23000032/06 en date du 22 septembre 2023, de la présidente du tribunal administratif de Nice, le commissaire-enquêteur a été désigné.
Par arrêté préfectoral du 25 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit l'organisation et l'ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Villeneuve-loubet en vue de la création du centre Jenny-Lefebvre.
Avis d’enquête publique du 25 octobre 2023 :
Publications du 3 novembre 2023 :
Publications du 24 novembre 2023 :
Certificats d'affichages :
Cette enquête publique se tiendra:
du lundi 20 novembre (8h30) au vendredi 22 décembre 2023 (17h00) inclus, au service urbanisme de la commune de Villeneuve-Loubet (2 avenue des Rives).Cette enquête publique est prolongée dans les mêmes conditions, jusqu'au vendredi 5 janvier 2024 inclus (17h00).Et la permanence programmée au Pôle Culturel Auguste Escoffier le vendredi 22 décembre 2023 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, est reportée au vendredi 5 janvier 2024 au même lieu et aux mêmes horaires. Par arrêté préfectoral n°2024.002 du 3 janvier 2024, l'enquête publique est transférée au commissaire enquêteur suppléant.
Par arrêté préfectoral n°2023-1179 du 19 décembre 2023, M. le Préfet des Alpes-Maritimes a prescrit la prolongation de l'enquête publique précitée :
Publications du vendredi 22 décembre 2023 :
Certificats d'affichages du vendredi 22 décembre 2023 :
Par arrêté préfectoral n°2024.002 du 3 janvier 2024, M. le Préfet des Alpes-Maritimes transfert au commissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique :
Publications du vendredi 5 janvier 2024 :
Certificats de fin d'affichage :
Observations du public réceptionnées numériquement :
Le dossier d’enquête publique :
Pièce complémentaire versée au dossier d'enquête publique le 24 novembre 2023 : avis de la Chambre du Commerce et de l'Industrie daté du 17 novembre 2023
Rapport du commissaire enquêteur :
Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur :
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Par arrêté n°2024-433 en date du 29 mars 2024, monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’intérêt général la création du « Centre Jenny Lefebvre » dans le quartier de la Bermone, sur le site dit de « L’Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières » sur la commune de Villeneuve-Loubet et a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du plan local d’urbanisme de Villeneuve-Loubet. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le 3 avril 2024. IL est affiché en mairie pendant un mois et mention sera publiée dans une journal.
Le dossier de DP MEC sera tenu à la disposition du public au service urbanisme de la commune de Villeneuve Loubet (2 avenue des Rives) aux jours et horaires d’ouverture du public, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (Service Aménagement Urbanisme et Paysage – Pôle Aménagement et Planification, 147 boulevard du Mercantour, CADAM – 06200 NICE) aux jours et horaires d'ouverture du public.
Documents listés dans l’article
- Télécharger AP Enquete publique DP MEC CEF ERMITAGE 25 10 2023 PDF - 2,92 Mb - 27/10/2023
- Télécharger Avis d'Enquete publique DP MEC CEF ERMITAGE 25 10 2023 PDF - 0,13 Mb - 27/10/2023
- Télécharger NM 03 11 2023 PDF - 1,81 Mb - 06/11/2023
- Télécharger LTCA 03 11 2023 PDF - 0,63 Mb - 06/11/2023
- Télécharger Certificat d affichage Maire VL 13 11 2023 PDF - 0,03 Mb - 14/11/2023
- Télécharger Rapport de constat d affichage PM de VL 03 11 2023 PDF - 0,25 Mb - 14/11/2023
- Télécharger 0_Sommaire général du dossier de DP MEC PDF - 0,22 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Pièce 1_Procédure et projet PDF - 3,09 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Pièce 2.1_MEC_RdP_27.07.2023 PDF - 15,16 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Pièce 2.2_MEC_Zonage PDF - 0,88 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Pièce 2.3_MEC_Réglement PDF - 0,40 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Pièce 2.4_MEC_Liste ER et SMS PDF - 0,36 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Pièce 2.5_MEC_OAP PDF - 0,64 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Pièces annexes PDF - 10,90 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Pièce annexe _PV examen conjoint PPA_ 16 10 2023 PDF - 3,07 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Piece annexe _Annexes au PV examen conjoint PPA_ 16 10 2023 PDF - 2,43 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Piece annexe_Avis DPT06 13 10 2023 PDF - 0,23 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Piece annexe_Avis MRAe 18 10 2023 PDF - 1,65 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Piece annexe_Memoire en réponse DPJJ a l avis MRAe PDF - 0,75 Mb - 17/11/2023
- Télécharger Avis CCI 17 11 23 PDF - 0,05 Mb - 24/11/2023
- Télécharger LTCA 24 11 23 PDF - 0,76 Mb - 24/11/2023
- Télécharger NM 24 11 23 PDF - 1,53 Mb - 24/11/2023
- Télécharger EP DP MEC 2 PLU VL_CEF_Contributions électroniques PDF - 0,07 Mb - 01/12/2023
- Télécharger AP Prolongation Enquete publique DP MEC CEF ERMITAGE 19 12 2023 PDF - 1,38 Mb - 19/12/2023
- Télécharger Avis d'enquête de prolongation_DP ERMITAGE VL 19 12 23 PDF - 0,10 Mb - 19/12/2023
- Télécharger NM 22 12 23 PDF - 1,50 Mb - 22/12/2023
- Télécharger LTCA 22 12 23 PDF - 0,70 Mb - 22/12/2023
- Télécharger Certificat d'affichage Mairie VL 22 12 2023 avis d'enquête prolongation PDF - 0,34 Mb - 05/01/2024
- Télécharger Rapport de constat d affichage PM de VL 22 12 2023 avis d enquete prolongtion PDF - 0,14 Mb - 05/01/2024
- Télécharger LTCA 05 01 2024 PDF - 0,69 Mb - 05/01/2024
- Télécharger AP 2024.002 portant transfert de l'EP au commissaire enqueteur suppleant PDF - 1,07 Mb - 05/01/2024
- Télécharger NM 05 01 2024 PDF - 1,76 Mb - 08/01/2024
- Télécharger CONSTAT AFFICHAGE 04 01 2024 PDF - 1,42 Mb - 08/01/2024
- Télécharger CERTIFICAT AFFICHAGE 08 01 2024 PDF - 0,05 Mb - 11/01/2024
- Télécharger RAPPORT FIN AFFICH SPOLICE MUN 05 01 2024 PDF - 0,49 Mb - 17/01/2024
- Télécharger Rapport E.P_DP MEC n°2 du PLU_Réalisation du CEF_Jenny Lefebvre_Villeneuve Loubet (Final 05_02_2024) PDF - 2,96 Mb - 05/02/2024
- Télécharger ANNEXES E.P_MEC n°2 du PLU_Réalisation du Centre Jenny_Lefebvre_Villeneuve Loubet (Final 05_02_2024) PDF - 5,66 Mb - 05/02/2024
- Télécharger Conclusions et Avis E.P_MEC n°2 du PLU_Réalisation du CEF_Jenny Lefebvre_Villeneuve Loubet (Final 05_02_2024) PDF - 1,39 Mb - 05/02/2024
- Télécharger AP 2024.433 portant déclaration d'IG et approbation de la DP MEC n°2 pour la création du centre Jenny Lefebvre PDF - 0,34 Mb - 03/04/2024