Associations Syndicales Libres

 

 

Formalités relatives aux Associations Syndicales Libres

Conformément à :

la création d'une ASL, sa modification et sa dissolution, doivent être déclarées selon les cas (cf. ci-dessous) à la Préfecture de Nice ou à la sous-préfecture de Grasse à l'aide de formulaires spécifiques, disponibles en ligne à l’adresse suivante en cliquant ici.

La Préfecture a un rôle de greffe : elle délivrera un récépissé et procédera à la demande de publication au Journal officiel.

L’ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) répond aux demandes d’information des usagers sur les ASL. Elle peut également les conseiller utilement sur la rédaction de leurs statuts. Un accueil téléphonique et un accueil physique sont organisés. Ainsi, des permanences sont organisées chaque mois sur rendez-vous en différents points du territoire.


Composition du dossier de création d’une ASL

La déclaration des associations syndicales libres doit être faite par l’un des membres de l’association.

1/ Imprimé à remplir pour la publication au Journal Officiel (Art.8 de l’ordonnance) :

Le règlement de l’insertion au journal officiel se fera après réception de la facture envoyée par la Direction de l’information légale et administrative par chèque postal ou bancaire établi à l’ordre de « M. l’agent comptable des Journaux Officiels ».

2/ Deux exemplaires du consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit :

Chaque propriétaire désireux d’être membre de l’association doit signer une déclaration d’adhésion (

> Bulletin d'adhésion à une ASL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

) spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage (Art.7 de l’ordonnance et Art.3 du décret) ;

Nota : Cette déclaration n’est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l’article R 442-7 du code de l’urbanisme.

3/ Deux exemplaires des statuts de l’association (sous seing privé ou notarié), définissant : 

  •  son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement ;
  •  la liste des immeubles compris dans son périmètre :

    > Formuaire - Liste des immeubles pour l'ASL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  •  ses modalités de financement ainsi que le mode de recouvrement des cotisations (Art.7 de l’ordonnance) ; 
  •  les modalités de la représentation de l’association à l’égard des tiers, de distraction d’un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution (Art.3 du décret) ;

4/ Deux exemplaires du plan parcellaire de l’association faisant apparaître le périmètre de l’association et qui sera annexé aux statuts ( Art.3 du décret ) ;


Composition du dossier de modification d’une ASL

Toute modification des statuts doit être déclarée par le président de l’association dans les trois mois à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications, et publiée.

1/ Imprimé à remplir pour la publication aux Journaux Officiels (Art.8 de l’ordonnance) ;

Le règlement de l’insertion au journal officiel se fera de façon identique que pour une création.

2/ Deux exemplaires du Procès verbal de l’Assemblée générale approuvant la modification des statuts ;

3/ Deux exemplaires des statuts de l’association (sous seing privé ou notarié), définissant : 

  •  son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement ;
  •  la liste des immeubles compris dans son périmètre :

    > Formuaire - Liste des immeubles pour l'ASL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  •  ses modalités de financement ainsi que le mode de recouvrement des cotisations (Art.7 de l’ordonnance) ; 
  •  les modalités de la représentation de l’association à l’égard des tiers, de distraction d’un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution (Art.3 du décret) ;

4/ Deux exemplaires du plan parcellaire de l’association faisant apparaître le périmètre de l’association et qui sera annexé aux statuts ( Art.3 du décret ) ;


Composition du dossier de dissolution d’une ASL

Toute dissolution doit être déclarée par le président de l’association dans les trois mois à partir de la date de la délibération qui l’a adoptée, et publiée.

1/ Imprimé à remplir pour la publication aux Journaux Officiels (Art.8 de l’ordonnance) ;

Cette formalité est gratuite.

2/ Deux copies du procès-verbal de l’Assemblée Générale adoptant la dissolution ;

Votre déclaration doit être adressée à :

Préfecture des Alpes-Maritimes -

Direction des relations avec les collectivités locales -

147, Bd. du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3

accompagnées d’une enveloppe (21 x 29,7 cm), libellée à l’adresse de retour souhaitée et suffisamment affranchie pour l’envoi du récépissé et de ses annexes (statuts, bulletins d’adhésion, plan parcellaire, et pièces complémentaires selon les cas).

Veuillez communiquer votre adresse mail et votre numéro de téléphone afin d’être joint rapidement si nécessaire.

Attention

N’envoyez aucun paiement, la facturation vous sera adressée directement par la "Direction de l’information légale et administrative".

Horaires et coordonnées

Cliquez ici pour les consulter.


Délais et affluence

Pour consulter les délais de délivrance et l'affluence aux guichets, cliquez ici.