Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

 

(article 7 de la Charte de l'environnement)

Installation de stockage de déchets inertes (ISDI) commune de VALDEBLORE, lieu-dit "LA CIOUSSINIERE"

En application de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement créé par l'ordonnance du 2 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions publiques individuelles ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à consultation du plus grand nombre. Il vous est proposé de participer à ces consultations.

Il n'y a pas eu de participation du public.

Demande d''agrément de l'association syndicale libre de l'Artuby

Dossier de demande d'agrément de l'association syndicale libre de
l'Artuby en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation à usage agricole.
Articles R.211-111 à R.211-113 du code de l'environnement