Médaille pour acte de courage et dévouement

 
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Cette distinction est destinée à marquer des actes de courage et de dévouements, à l’occasion, par exemple d’opérations de sauvetage.

Les premières médailles d'honneur pour actes de courage et de dévouement ont été décernées sous Louis XIV, mais ce n'est que le 28 juin 1816 que le roi Louis XVIII paraît en avoir organisé l'attribution.

Une décision royale du 2 mars 1820, non publiée, a autorisé le ministre de la marine à décerner des médailles aux marins qui se signaleraient par leur dévouement pour sauver les personnes ou les biens exposés à périr dans les flots. Cette récompense honorifique pour faits de sauvetage consistait dans le don de médaille d'or ou d'argent qui offraient, avec l'effigie du souverain, une légende commémorative du motif de la concession.

A la suite d'une décision du Roi Louis-Philippe, en date du 12 avril 1831, les bénéficiaires des médailles de sauvetage délivrées par le département de la marine ont été autorisés à les porter à leur boutonnière, suspendue à un ruban tricolore.

Le 31 janvier 1833, le droit de décerner cette médaille a été confié à trois ministères :

  • L'Intérieur, pour les civils, sur la propositions des préfets, et, pour les militaires, sur proposition du ministère de la Défense,
  • La Marine, pour les marins d’État,
  • Les Travaux Publics, pour les ouvriers des mines, carrières et ports maritimes.

Cette répartition des attributions a sensiblement varié suivant les époques. Actuellement, les règles de détail relatives à ces récompenses sont définies dans l'instruction n°3918 du 18 septembre 1956 et la circulaire du 14 avril 1970.  Le critère à retenir pour l'octroi de la médaille pour actes de courage et de dévouement est la notion de risque certain encouru par le sauveteur à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement.

Il existe plusieurs catégories de récompenses :

  • Lettre de félicitations,
  • Mention honorable,
  • Médaille de Bronze,
  • Médaille d'Argent de 2ème classe,
  • Médaille d'Argent de 1ère classe,
  • Médaille de Vermeil.

La médaille d'Or n'est généralement accordée qu'à titre posthume.

Actuellement, l'attribution de cette médaille est régie par l'instruction no 3918 du 18 septembre 1956 et la circulaire du 14 avril 1970.

 

Constitution du dossier :

  •  un procès-verbal d’enquête dressé par la Gendarmerie ou le Commissaire de Police,
  •  les divers témoignages recueillis,
  •  dans tous les cas, l’extrait n°2 du casier judiciaire,
  •  enfin, lorsque le sauveteur appartient à une administration publique, l’avis de ses chefs hiérarchiques.

 

Qui peut en bénéficier ?

La Médaille d’honneur pour Acte de Courage et de Dévouement récompense, toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.

Le critère à retenir pour l’octroi de la médaille pour actes de courage et de dévouement est la notion de risque certain encouru par le sauveteur à l’occasion d’un acte précis de courage et de dévouement.

Elle peut être attribuée collectivement aux unités d'intervention et de secours avec, pour les personnels en service au moment des faits récompensés, le droit au port d'une fourragère tricolore.

 

Quels sont les critères à remplir ? 

Les règles de détail relatives à ces récompenses sont définies dans l'instruction n° 3918 du 18 septembre 1956 et la circulaire du 14 avril 1970 du ministère de l’intérieur.

Les actes récompensés doivent répondre à deux conditions :

  • le sauveteur a mis sa vie en danger à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement,
  • un délai court s’est écoulé entre le fait et la demande de médaille (Cette distinction ne récompense en aucun cas l’ensemble d’une carrière).

La décision d'attribution peut être prise tout au long de l'année par arrêté du préfet.

Il existe plusieurs degrés de récompenses :

  • Médaille de Bronze est attribuée lorsque la personne a exposé sa vie,
  • Médaille d'Argent de 2ème classe, la  Médaille d'Argent de 1ère classe et la Médaille de Vermeil sont attribuées aux personnes ayant déjà accomplis des sauvetages ou ayant fait preuve d’un courage exceptionnel,
  • La Médaille d'Or n'est généralement accordée qu'à titre posthume.

Les lettres de félicitations et la mention honorable sont attribuées en principe pour un premier fait de sauvetage, pour des actes méritoires reconnus.

 

À qui s’adresser ?

Le dossier est constitué d'un procès-verbal d'enquête établi par la police ou la  gendarmerie de la commune, qui comprend les divers témoignages recueillis.

Il comporte également un avis des chefs hiérarchiques lorsque le sauveteur appartient à une administration publique.

Le dossier complet est à envoyer UNIQUEMENT par voie postale à l’adresse suivante :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes 

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du Cabinet

CADAM - 147, route de Grenoble

06286 NICE Cedex 3

Liens utiles

Texte portant création de la Distinction :

Légifrance

 


Formulaires et notices

Le dossier est constitué d'un procès-verbal d'enquête établi par la police ou la  gendarmerie de la commune, qui comprend les divers témoignages recueillis.

Il comporte également un avis des chefs hiérarchiques lorsque le sauveteur appartient à une administration publique.


Adresse expédition

Le formulaire  complet est à envoyer à l’adresse suivante :

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes 

Préfecture des Alpes-Maritimes

Bureau du Cabinet

CADAM - 147, route de Grenoble

06286 NICE Cedex 3