Dispersion de Cendres Funéraires en Mer

 

DISPERTION DE CENDRES FUNERAIRES EN MER

Cendres d’un défunt dispersées en mer

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Aucun délai n'a été fixé pour cette déclaration (art. L 2223-18-3)
Respect de la réglementation maritime et des 300 mètres (loi littoral du 2/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT) et dispersion hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (côte, plage, port, chenal d'accès, parc de culture ou d'élevage marin, etc.)

Urne Immergée dans la mer

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Aucun délai n'a été fixé pour cette déclaration (art. L 2223-18-3)
S'il est possible d'immerger une urne biodégradable (en sel, en carton ou autre matière biodégradable) en mer, celle-ci doit s'effectuer à une distance minimum de 3 milles marins (environ 6 km) des côtes (loi littoral du 2/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT) et hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (port, chenal d'accès, parc de culture ou d'élevage marin ...)

Le préfet maritime ne délivre aucune autorisation pour la dispersion de cendre funéraire en mer.

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