Navigation plaisance, loisirs nautiques, immatriculations, permis

Permis Plaisance

 

 Permis plaisance

Adresse mail : ddtm-permis-mer@alpes-maritimes.gouv.fr

Sites web d’information :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N550

Le permis plaisance est obligatoire pour conduire tous navires à moteur de plus de 6 chevaux.

Les différents types de permis

Il existe deux types de permis plaisance, avec pour chacun une extension :

Permis Options Extensions
Mer

Côtière

Navigation limitée à 6 miles d'un abri

Hauturière

Sans limite de distance

Fluvial

Eaux intérieures

Longueur du bateau limitée à 20 mètres

grande plaisance eaux intérieures

Sans limite de longueur

1) Faire les démarches relatives aux permis plaisance
Vous souhaitez présenter le permis plaisance

Depuis le 1er janvier 2008 date de la réforme du permis, vous avez l'obligation de vous rapprocher d'un établissement de formation agréé (bateau école) pour l'option côtière qui est l'option de base vous permettant d'accéder, si vous le souhaitez, aux extensions des permis fluvial et hauturier.

Le bateau école vous prendra en charge du début à la fin et c'est lui qui décidera de présenter votre dossier pour l'examen théorique (le code) auprès des services instructeurs des demandes d'inscriptions, et c'est le bateau école qui validera votre pratique (navigation).

Vous êtes déjà titulaire du permis mer côtier

Vous pouvez présenter en candidat libre l'extension fluviale ou l'extension hauturière moyennant 38 € de timbres fiscaux correspondant aux droits d'inscription. Dans ce cas, vous n'aurez que la partie théorique à passer.

Il conviendra que vous adressiez votre demande d'inscription accompagnée de l'original de votre permis mer côtier à l'adresse ci-dessous en prenant soin de mentionner un numéro de téléphone pour que l'on puisse vous indiquer votre heure de passage à l'examen. Votre inscription devra nous parvenir 10 jours avant la date souhaitée d'examen.

DDTM de ALPES-MARITIMES

SERVICE DES PERMIS

22 QUAI LUNEL

BP 4139

06303 NICE CEDEX 04

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un bateau école agréé si vous souhaitez être encadré pour présenter vos extensions.

Vous êtes titulaire de la carte MER ou carte MER spéciale

Si vous souhaitez passer l'option côtière vous pouvez présenter l'examen en candidat libre ou comme ci-dessus vous rapprocher d'un bateau école agréé.

Vous n'aurez que la partie théorique (code) à passer.

Les conditions d'inscriptions sont identiques à celles précisées ci-dessus.

> 7a PRESENTATION PERMIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 2) Équivalences professionnelles et titres étrangers
Pour constituer votre dossier, vous devez joindre
  • une photographie couleurs de type « passeport »
  • une photocopie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport)
  • timbres fiscaux correspondant aux droits de délivrance – 70 € (depuis le 1er janvier 2012)
  • le certificat d'aptitude physique joint à la demande rempli par le médecin des gens de mer ou le médecin traitant (c'est ce certificat médical qu'il convient de remettre à nos services car il constitue une annexe au décret qui légifère les équivalences)
  • une copie de votre diplôme professionnel

Pour prendre connaissance des équivalences, veuillez vous reporter au texte suivant :

Journal officiel de la république française – arrêté du 21 juillet 2011 – relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle.

Pour les demandes d’équivalence de titres étrangers avec des titres Français

Il convient de se rapprocher des services ci-après (seul service instructeur pour ce type de demande)

DÉLÉGATION MER LITTORAL DE SEINE - MARITIME

Cité Administrative

76032 ROUEN CEDEX

Téléphone : 02 35 58 53 48

ou 02 35 58 53 34

 ddtm-dml@seine-maritim.gouv.fr

Envoyez le formulaire de demande d'équivalence avec un titre professionnel à la DML la plus proche de votre lieu de résidence (*).

Télécharger la demande de délivrance par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre de conduite étranger des bateaux de plaisance à moteur.(site Service public.fr)

La liste des diplômes reconnus pour l'obtention d'une équivalence est disponible à l'annexe 1 de l'Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'obtention d'un titre de conduite de bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle.

Pour un titre étranger, envoyez le formulaire de demande d'équivalence avec un titre étranger complété à la DML de Seine-Maritime :

Service des Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires
Cité Administrative
 76032 ROUEN Cedex

> 7b EQUIVALENCES PROFESSIONNELLES ET TITRES ETRANGERS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> 7b PERMIS_DEMANDE_EQUIVALENCE_PROFESSIONNELLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

3) Demande de duplicata permis
Pour constituer votre dossier vous devez joindre :
  • la demande de duplicata, remplie, datée, signée Télécharger la demande de duplicata d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur (mer et eaux intérieures) (site Service public.fr)
  • une déclaration officielle de perte ou de vol établie par les services de police, ou la gendarmerie
  • timbres fiscaux correspondant aux droits de délivrance - 70 € - (depuis le 1er janvier 2012) 
  • une photocopie d'une pièce d'identité
  • une photographie récente en couleurs de type « passeport » faite par un professionnel
Permis passés avant 1992 (3 volets orange)

Les archives sont départementales et les références du permis sont détenues par les services instructeurs de l'époque.

Permis passés après 1992

Le logiciel de gestion des permis dispose de l'ensemble des références des permis passés après cette date.

Depuis le 1er janvier 2008 date de la dernière réforme du permis mer, les administrés sont tenus de se rapprocher des services administratifs les plus proches de leur domicile et non du lieu de passage de l'examen.

Envoyez le formulaire de demande de duplicata complété à la DML la plus proche de votre lieu de résidence.

Pour les Alpes Maritimes, vos demandes sont à adresser à l'adresse suivante :

DDTM des Alpes-Maritimes

Délégation à la Mer et au Littoral

Pôle activités maritimes - permis

22 Quai Lunel – BP 4139

06303 NICE CEDEX 04

Une fois votre demande traitée par nos services, c'est l'imprimerie nationale qui vous envoie votre titre directement à votre domicile, d'où la nécessité de mentionner une adresse très complète (nom de Villa, nom de résidence, n° bâtiment au sein de la résidence etc.....)

Formulaires

> 7c DEMANDE_DE_ DUPLICATA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> 7c PERMIS DEMANDE DUPLICATA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 Agréments formation permis plaisance

Télécharger la version consolidée de l’arrêté du 28 septembre 2007 sur Légifrance

Décret du 2 août 2007 relatif au permis et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

  1.  demande agrément établissement de formation Pour obtenir un agrément, l'établissement de formation doit remplir les conditions matérielles suivantes :

a) Les locaux de l'établissement de formation doivent avoir une superficie égale ou supérieure à 25 mètres carrés et être pourvus d'une séparation entre la salle de formation et l'accueil ou le secrétariat. Cette salle doit être dédiée à des activités de formation. Les établissements de formation en cours d'exploitation au moment de l'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé et qui ne remplissent pas cette condition de surface pourront continuer d'être exploités jusqu'à la cession à un nouvel exploitant.

b) Le bateau utilisé pour la formation pratique aux options " côtière " ou " eaux intérieures " doit avoir les caractéristiques suivantes :

  •  avoir fait l'objet d'un marquage CE et être au moins en catégorie de conception C ou être d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de plaisance. Il doit être équipé de l'armement correspondant à la catégorie côtière ;
  •  avoir une longueur minimale de 5,50 mètres ;
  •  être équipé d'un moteur d'une puissance motrice supérieure à 37 kilowatts et d'un horamètre ;
  • être doté d'un système de commandes à distance ;
  • être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 centimètres à la partie la moins élevée, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection ;
  • avoir été construit depuis moins de dix ans. Toutefois, lorsqu'il dépasse cette ancienneté, le bateau de formation est soumis à une visite technique triennale effectuée par les services déconcentrés des ministères chargés de la mer et des transports, qui vérifient son aptitude à être utilisé pour la formation. Les modalités de cette visite sont fixées par instruction ;
  • être équipé d'un émetteur-récepteur VHF.

Les bateaux qui ne remplissent pas la condition de longueur minimum mais qui sont conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer et utilisés à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé peuvent continuer d'être utilisés jusqu'au premier renouvellement de l'agrément.

Les bateaux d'une ancienneté supérieure à dix ans qui sont conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer et qui sont utilisés à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé ne sont soumis à la première visite technique triennale qu'à partir du 1er janvier 2009.

c) Le bateau utilisé pour la formation pratique à l'extension " grande plaisance eaux intérieures " doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • avoir une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ;
  • avoir des caractéristiques techniques permettant la réalisation du programme de formation tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ;
  • être équipé d'un horamètre.

d) Le plan d'eau utilisé pour la formation à la pratique commune aux options " côtière " et " eaux intérieures " doit permettre la réalisation du programme de formation et de l'ensemble des manoeuvres prévues à l'article 3 du présent arrêté. Le service instructeur vérifie si le plan d'eau choisi permet l'accomplissement de l'ensemble de la formation pratique.

e) Pendant les périodes de formation, le bateau utilisé pour la formation pratique doit porter la mention " Bateau-école " ou " Bateau de formation " visible sur l'ensemble de l'horizon en conditions normales de navigation. Cette signalisation ne doit pas interférer avec les marques extérieures d'identité et se distinguer de toute inscription commerciale.

Demande agrément formateur

La demande d'autorisation d'enseigner du formateur se fait à l’aide de l’imprime qui se trouve à l’adresse:

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1469

1) Demande agrément établissement de formation

> 8a cerfa_14676-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

 2) Demande agrément formateur

> 8b cerfa_14678-01(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Agrément initiation et randonnée VNM

Pour une première demande, ou un renouvellement, d'agrément pour l'initiation et la randonnée en véhicules nautiques à moteur encadrées par un moniteur diplômé :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14211

> 9a cerfa_14676-01(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb