COMMISSAIRES ENQUETEURS

 
 

La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée chaque année civile. Un commissaire enquêteur ne peut être maintenu plus de quatre ans sur la liste d'aptitude sans présenter une nouvelle demande.

Modalités d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale d'aptitude

En application de l'article D123-40 du Code de l'environnement, les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur doivent être adressées à la Préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou administrative, par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er septembre de l'année qui précède celle de prise de fonction.

Pour les Alpes-Maritimes, l'adresse est la suivante : Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des Affaires juridiques et de la Légalité - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3

Composition du dossier

La demande d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale doit comprendre les pièces ci-dessous :

- une lettre de motivation spécifiant les raisons de la demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des commissaires enquêteurs

- un Curriculum Vitae indiquant :

a) les titres ou diplômes du postulant, ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, ses différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif

b) sa disponibilité et les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques

c) Dans le cadre d'une réinscription, les formations suivies

- une photocopie de la pièce d'identité

- la fiche d'inscription ou de réinscription ci-jointe dûment complétée

Examen des demandes d'inscription ou de réinscription

Une commission, présidée par le Président du Tribunal administratif de Nice se réunit en fin d'année pour examiner les dossiers de candidature complets et auditionner chaque postulant. Elle est composée de quatre représentants de l'Etat, un représentant des maires du département des Alpes-Maritimes, un conseiller départemental, deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, et d'un représentant des commissaires enquêteurs. Elle détermine ainsi la liste annuelle des commissaires enquêteurs du département.

Révision annuelle de la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Il est procédé chaque année à une révision de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises énoncées précédemment pour exercer leur mission.

Fiche d'inscription commissaire enquêteur

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Fiche de réinscription commissaire enquêteur

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