Le PGRI

Le PGRI 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par arrêté du 21 mars 2022, est entré en vigueur le 8 avril 2022.

Outil de mise en œuvre de la directive européenne inondation, le PGRI apporte une vision stratégique des actions à conjuguer pour réduire les conséquences négatives des inondations à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée, avec une vision priorisée sur les territoires les plus exposés. Il définit 5 grands objectifs prioritaires et plusieurs dispositions pour l’atteinte de chacun d’eux.

Le PGRI, ses grands objectifs et dispositions, sont opposables dans un rapport de compatibilité aux documents d’urbanisme (SCOT et, en l’absence de SCOT, PLU et cartes communales).

Il est consultable sur le site internet du bassin Rhône Méditerranée : https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/inondations/pgri-2022-2027

Focus sur la disposition D.1-3 : maîtrise de l’urbanisation en zone inondable

La disposition D.1-3 « Ne pas aggraver la vulnérabilité en orientant le développement urbain en dehors des zones à risque » répond à un objectif de maîtrise de l’urbanisation en zone inondable, qui nécessite une prise en compte du risque d’inondation dès le stade de la planification. Elle énonce les principes suivants, qui devront être respectés, dans un rapport de compatibilité, par les documents d’urbanisme :

- En l'absence de Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les documents d'urbanisme doivent respecter les principes du décret n°2019-715 relatif aux PPRI. Cela implique une qualification des aléas inondations, donc la réalisation d’études par les autorités compétentes en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.

- Si la collectivité n'a pas fait d'étude d'aléa inondation dans le cadre de sa procédure de planification, l'enveloppe de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) devient inconstructible.

La couche SIG de l'AZI est disponible ici : http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-8717d0fc-af90-4034-b769-ef658603419e

- Pour les communes dotées de PPRI, ce principe s’applique aux éventuels secteurs non réglementés par le PPRI et concernés par l’AZI.

- Pour les secteurs concernés par l’Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles (EAIP) non réglementés par les PPRI ou non étudiés par l’AZI, une étude de qualification des aléas est fortement recommandée dans les secteurs à enjeux.

La couche SIG de l'EAIP est disponible ici : http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-fb022239-2083-4d31-9fc0-369117139336

Traduction réglementaire du risque inondation dans les plans locaux d'urbanisme

Lettre circulaire du 7 juin 2023 du Préfet

Afin d’accompagner les collectivités, le Préfet Bernard GONZALEZ a adressé une lettre circulaire aux collectivités compétentes en matière de documents d'urbanisme, accompagnée d’une aide à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Télécharger Lettre circulaire du 7 juin 2023 aux maires et présidents EPCI PDF - 1,11 Mb - 21/06/2023

Télécharger Annexe - Lettre circulaire du 7 juin 2023 suite PGRI