Information acquéreurs-locataires

 
Information acquéreurs-locataires

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(Liste déroulante en construction)

Une double obligation pour le  vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L'IAL n'est qu'un volet de l'Information Préventive du Public, spécifique aux transactions immobilières. 

Quel objectif ?

L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité .

Quand ?

Cette double obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006 .

Comment ?

Le vendeur ou le bailleur doit fournir  (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :

- Un "état des risques " naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire suivant disponible aux formats : 

Nouveau modèle d'imprimé pour la déclaration de l'état des risques et pollutions entrée en vigueur au 03 août 2018 :

> Télécharger le modèle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

- Une déclaration , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe.

Pour plus de détails

> Télécharger la notice Qui, quand et comment remplir l'état des risques naturels et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Télécharger le dépliant Information Acquéreur/Locataire : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

- Information complémentaire sur le Radon

- Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel Radon

> Télécharger l'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Télécharger la carte des zones Radon dans les Alpes-Maritimes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,27 Mb