Information acquéreurs-locataires

 

Cette rubrique met à la disposition du public les informations réglementaires nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques (article L.125-5 du code de l'environnement).

Le site de l'Observatoire Régional des risques Naturels Majeurs (O.R.N.M.), fournit une aide à distance pour les vendeurs, les bailleurs et les notaires qui ont la double responsabilité d'établir un état des risques et de préciser la situation du bien objet de la transaction au regard des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Ce site permet de sélectionner une commune de la région PACA et d'accéder aux informations communales synthétiques relatives aux risques naturels prévisibles et technologiques. L'utilisateur peut renseigner les fiches suivantes :

> fiche de l'état des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> fiche communale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Il est rappelé que toutes les informations concernant l'état de la connaissance des risques naturels et technologiques sont également disponibles en mairies des communes concernées.