Les projets de plans de prévention des risques technologiques prévisibles

 

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages prévoit la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.), autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'Environnement. Ces dispositions font l'objet des articles L.515-15 à L. 515-25 du Code de l'Environnement.

 

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